Changements importants dans le droit de la responsabilité à partir de 2025 : Ce que les entrepreneurs doivent savoir

Le 1er janvier 2025, le Livre 6 du Nouveau Code Civil (NBW) est entré en vigueur, apportant des modifications profondes au droit de la responsabilité. Nous clarifions ce que ces changements signifient pour vous en tant qu'entrepreneur, consultant ou administrateur.

Deux modifications fondamentales sont au centre de cette réforme :

• L'introduction du concours entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle
• L'abolition de la quasi-immunité des auxiliaires

Ces changements nécessitent une révision de vos contrats existants et futurs ainsi que de vos conditions générales.

Que signifie le concours de responsabilité ?

Ancienne situation

Auparavant, une séparation stricte s'appliquait : dans une relation contractuelle, on ne pouvait invoquer que la responsabilité contractuelle, et non la responsabilité extracontractuelle. Les dispositions contractuelles avaient toujours priorité.

Nouvelle situation

À partir du 1er janvier 2025, la partie contractante peut choisir : les dommages peuvent être réclamés sur la base de la responsabilité contractuelle OU extracontractuelle. Cela représente une possibilité supplémentaire d'obtenir réparation.

La protection contractuelle reste importante

Ce nouveau régime ne signifie pas que les accords contractuels perdent leur valeur. Au contraire : celui qui est poursuivi sur une base extracontractuelle peut toujours invoquer :

• Les limitations de responsabilité contractuellement convenues
• Les règles spécifiques pour les contrats particuliers
• Les délais de prescription spéciaux

Il existe une exception importante : en cas de dommage à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, ou en cas de dommage causé intentionnellement, ces protections contractuelles ne s'appliquent pas.

Auxiliaires : de la quasi-immunité à la responsabilité

Qui sont les auxiliaires ?

Les auxiliaires (anciennement appelés "agents d'exécution") sont des personnes ou des entreprises engagées par une partie contractante pour exécuter tout ou partie d'un contrat. Par exemple :

• Sous-traitants
• Employés
• Administrateurs
• Consultants et freelances
• Prestataires de services

Ancienne situation

Sous l'ancien droit, les auxiliaires bénéficiaient d'une quasi-immunité. Si le client A avait un contrat avec l'entreprise B, et que B engageait l'auxiliaire C qui commettait une faute, A ne pouvait poursuivre que B. C restait immunisé contre la responsabilité extracontractuelle directe envers A. La seule exception était si la faute de C constituait une infraction.

Nouvelle situation

À partir de 2025, cette protection disparaît. Les auxiliaires peuvent désormais être tenus directement responsables par la partie contractante lésée. Dans l'exemple ci-dessus, A peut maintenant poursuivre directement C sur la base de la responsabilité extracontractuelle.

Protection pour les auxiliaires

Pour ne pas rendre les auxiliaires complètement vulnérables, la loi offre une protection importante : les auxiliaires peuvent invoquer toutes les défenses disponibles dans :

1. Le contrat principal (entre A et B)
2. Le sous-contrat (entre B et C)

Cela signifie qu'un auxiliaire ne peut pas être tenu responsable dans des conditions plus sévères que le contractant principal.

Administrateurs de sociétés : un cas particulier

Les administrateurs sont également des auxiliaires, mais un régime de responsabilité spécifique s'applique déjà à eux selon le Code des Sociétés et des Associations (WVV) :

• Les administrateurs ne s'engagent pas personnellement pour les obligations de la société (art. 2:49 WVV)
• Ils peuvent toutefois être responsables extracontractuellement pour des fautes envers des tiers (art. 2:56 WVV)
• Leur responsabilité est évaluée via un contrôle marginal : on examine uniquement si un administrateur normalement prudent aurait agi différemment dans les mêmes circonstances
• Le WVV fixe des limites financières (caps) à la responsabilité pour les fautes légères qui surviennent habituellement
• Cette responsabilité ne peut pas être limitée davantage que ce qui est légalement autorisé

Implications pratiques pour votre entreprise

Ces règles ne sont pas de droit impératif

Un point important pour votre pratique : les modifications législatives mentionnées ne sont pas de droit impératif. Cela signifie que vous pouvez déroger à ces nouvelles règles dans vos contrats. Mais si vous ne le prévoyez pas, les modifications s'appliquent automatiquement.

Mesures contractuelles que vous pouvez envisager

1. Exclure le concours des régimes de responsabilité
2. Maintenir la quasi-immunité pour les auxiliaires
3. Répercuter ces dispositions dans la chaîne contractuelle supérieure
4. Inclure des limitations de responsabilité, dans la mesure légalement autorisée

Pour les administrateurs

L'interaction entre le WVV et le nouveau Livre 6 reste encore quelque peu floue. Et il faudra attendre de voir comment la jurisprudence évoluera à cet égard. Néanmoins, il est généralement admis que :

• Une société peut stipuler que ses administrateurs ne peuvent pas être tenus directement responsables par les partenaires contractuels
• Les administrateurs peuvent invoquer les mêmes moyens de défense que la société
• Les administrateurs ne peuvent pas être totalement exonérés de responsabilité à l'avance par leur propre société

Limitations

Dans tous les cas, la responsabilité subsiste en cas de :

• Fautes intentionnelles
• Dommages à la vie ou à l'intégrité physique

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles s'appliquent aux faits survenus après le 1er janvier 2025, même pour les contrats signés avant cette date. Pour les événements antérieurs à cette date, l'ancien droit reste applicable.

Action requise

Il est essentiel de revoir vos contrats existants, vos modèles de contrats et vos conditions générales à la lumière de ces changements. Il peut également être conseillé de réexaminer vos assurances administrateurs.

Souhaitez-vous maintenir la protection de quasi-immunité dans vos contrats ou avez-vous d'autres questions concernant cette nouvelle législation ? Contactez notre cabinet pour des conseils d'experts adaptés à votre entreprise.

Jeroen Lison
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