Le crédit hypothécaire au consommateur
- 20 maart 2017
- Seminaries & Publicaties
"Coorganisé par les Universités de Liège et de Louvain, ce colloque est l’occasion de faire le point sur le crédit hypothécaire aux consommateurs après la transposition de la directive européenne 2014/17/EU et la réforme qui s’en est suivie du Livre VII du Code de droit économique. Il s’adresse tant aux notaires, avocats et magistrats qu’aux juristes de banques et organismes de crédit.
Le cadre général est d’abord étudié, s’agissant spécialement des nouveautés en ce qui concerne le champ d’application de la législation et la nouvelle distinction entre crédit hypothécaire à but immobilier et crédit hypothécaire à but mobilier. Sont aussi traités le contrôle des prêteurs et des intermédiaires ou encore la Centrale des crédits aux particuliers et le Point de contact central, tous deux logés au sein de la Banque nationale de Belgique.
C’est ensuite la formation du contrat qui retient l’attention, qu’il s’agisse de la publicité, du formalisme requis dans la phase précontractuelle comme de celui requis pour la conclusion elle-même du contrat, des devoirs d’information, de conseil et d’investigation des prêteurs et intermédiaires ou encore des actes notariés de crédit.
Les modalités du contrat de crédit ne sont pas en reste : capital, intérêts, frais et indemnités, contrats adjoints, annexés et services accessoires. Est soulignée l’incidence de la théorie des clauses abusives – logée au Livre VI du Code de droit économique – sur les contrats de crédit hypothécaire.
Les sûretés et la défaillance de paiement sont tout aussi importantes. Dans la matière du crédit hypothécaire, de nouvelles dispositions sont consacrées aux tierces garanties consenties par un consommateur, ce qui n’est pas sans conséquence sur la pratique de l’ouverture de crédit-cadre et des hypothèques « pour toutes sommes » en garantie des dettes d’un autre consommateur. Les clauses résolutoires expresses connaissent elles aussi une nouvelle réglementation.
Pour terminer seront traitées les sanctions, la question du droit transitoire, l’acte notarié en tant que titre exécutoire européen ainsi que la fiscalité directe et indirecte du crédit hypothécaire."
Résumé écrit par Larcier.be
Sommaire
Section 1. Les grandes étapes de l’évolution législative
Section 2. Le champ d’application du crédit hypothécaire
Section 3. L’accès à l’activité des prêteurs et intermédiaires
Section 4. La Centrale des crédits aux particuliers et le Point de contact central
Chapitre 2. – La formation du contrat de crédit
Section 1. De la publicité à l’offre de crédit
Section 2. Le devoir d’information, de conseil et d’investigation du prêteur et de l’intermédiaire – La responsabilité du dispensateur de crédit à la lumière de la nouvelle législation
Section 3. La conclusion du contrat de crédit
Section 4. La rédaction des actes notariés de crédit : les prescriptions légales (du point de vue notarial en et vertu du livre VII) – Force exécutoire de l’acte notarié
Chapitre 3. – Les modalités du contrat de crédit
Section 1. Les clauses abusives
Section 2. Le capital et les intérêts
Section 3. Les frais et indemnités à l’occasion de l’octroi du crédit et en cours de crédit hypothécaire
Section 4. Contrats d’assurance adjoints, annexés et services accessoires
Chapitre 4. – Sûretés et défaut de paiement
Section 1. Les sûretés
Section 2. La défaillance du consommateur
Chapitre 5. – Varia
Section 1. Le nouveau régime des sanctions du crédit hypothécaire à but immobilier
Section 2. Le droit transitoire
Section 3. L’acte notarié certifié comme « titre exécutoire européen » – Un bref état des lieux en droit belge, anno 2017
Section 4. Le crédit hypothécaire et l’impôt des personnes physiques : examen des nouveaux régimes régionaux de réduction d’impôt liés à l’habitation propre
Section 5. Le crédit hypothécaire et les impôts indirects
