Notre
Expertise

L’entrée en vigueur depuis le 1e mai 2018 du Livre XX du Code de Droit Économique a bouleversé le droit de l’insolvabilité.  Désormais, les asbl ainsi que les professions libérales sont soumises au droit de la faillite et de la réorganisation judiciaire. Le droit des créanciers, en ce compris les créanciers saisissants, a également subi d’importants changements.  Enfin, la réforme favorise la seconde chance de l’entreprise en difficulté, par le biais de l’effacement des sûretés personnelles ou du transfert d’entreprise.

Le département droit des entreprises en difficulté et droit de l’insolvabilité entend faire face à ces nombreux bouleversements et changements en conseillant et accompagnant les entreprises en difficulté, leurs dirigeants et leurs actionnaires, dans toutes leurs situations de crise (plan de restructuration, plan de redressement, surendettement, faillite commerciale, recouvrement de créances, etc.).

Composé d’associés et de collaborateurs spécialisés en réorganisation judiciaire, mais également de curateurs expérimentés auprès du Tribunal de commerce de Bruxelles, notre département en droit à l’insolvabilité assiste les entreprises dans la prévention des difficultés en vue d’assurer la continuité de l’entreprise.

Nos avocats spécialisés en droit des entreprises en difficulté et droit de l’insolvabilité interviennent dans la phase de la réorganisation judiciaire, tant dans le cadre de la négociation d’accords amiables hors phase judiciaire que lors de la procédure judiciaire par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice.

Ils proposent également un accompagnement du client tout au long de la procédure de faillite que ce soit lors de l’aveu ou de la citation en faillite, lors de la descente de faillite, la déclaration et la vérification des créances ou lors des opérations de clôture de la faillite dont la nouvelle procédure de demande d’effacement des dettes.

Le département a encore développé des compétences dans le cadre de la liquidation volontaire ou judiciaire des entreprises.

Procédures préventives

Pour éviter les cessations de paiements et donc le risque d’insolvabilité et de mise en faillite, il existe un ensemble de procédures dites préventives.

• Conseils en vue d’assurer la continuité des entreprises
• Négociations de plans d’apurement tant auprès des créanciers privés qu’institutionnels

Procédures de réorganisation judiciaire

Les procédures de réorganisation sont un ensemble de procédures collectives destinées aux entreprises en difficulté pour lesquelles une réorganisation de l’activité est toujours concevable. Elles consistent en la suspension du paiement des dettes de l’entreprise jusqu’à ce qu’elle puisse se remettre sur pied et comprennent, entre autres la procédure de réorganisation judiciaire.

• Négociations d’accords amiables
• Réorganisation judiciaire par accord amiable
• Réorganisation judiciaire par accord collectif
• Réorganisation judiciaire par transfert (plan de cession)

Procédure en faillite

Pour entamer une procédure en faillite, l’entreprise en difficulté doit remplir deux grandes conditions : elle doit être à destination commerciale et se trouver en cessation persistante de paiements ainsi qu’en ébranlement du crédit.

• Accompagnement du failli lors de la phase de l’aveu ou dans le cadre d’une citation en faillite
• Préparation et présence lors de la descente de faillite
• Contacts avec les curateurs et juge-commissaires de la faillite
• Déclaration et vérification de créances
• Reddition de comptes et clôture de la faillite
• Demande d’effacement des dettes du failli personne physique

Procédures de liquidation d’entreprise

En cas de faillite, les procédures de liquidation ont pour objectif d’aider les entreprises à régler leur passif comptable.

• Procédure de liquidation volontaire
• Procédure de liquidation judiciaire

• Les avocats du département ont acquis une forte expérience devant les chambres des réorganisations judiciaires des tribunaux de commerce du Royaume
• Ils ont également acquis une importante réputation auprès des chambres d’enquêtes commerciales et des chambres de faillite
• Ils ont assisté de nombreuses entreprises en difficulté actives dans de nombreux domaines (construction, prêt-à-porter…) notamment dans le cadre de transferts sous autorité de justice
• Ils ont également assisté des créanciers (banques ou fournisseurs) en vue de la sauvegarde de leurs droits dans le cadre de réorganisations judiciaires, de faillites ou de liquidations judiciaires
• Ils ont accompagné tant des commerçants personnes physiques que des sociétés dans la préparation d’un aveu de faillite ou lors d’une citation en faillite ainsi que pendant toute la procédure de faillite
• Ils organisent et participent à de nombreux colloques et séminaires en droit de l’insolvabilité et publient des ouvrages et articles de référence en la matière