Bien que le texte du nouveau code ne soit pas encore définitif, il insufflera sans aucun doute bientôt un nouveau souffle dans le paysages des entreprises. Le fil conducteur de la réforme est une simplification en profondeur du droit des sociétés, une plus grande flexibilité pour les sociétés et une actualisation du droit des sociétés suite aux nouvelles tendances et évolutions européennes.

Compte tenu de l'ampleur de la réforme attendue, il est important que votre entreprise se prépare en temps utile aux changements attendus. Dans cette perspective, les grandes lignes de la réforme sont ici exposées.

Seules les formes de sociétés suivantes survivront à la réforme du droit des sociétés : la société simple, la société en nom collectif, la société en commandite, la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative et les sociétés anonymes (SA). Les formes de la société européenne restent inchangées.

Les caractéristiques particulières des formes de sociétés supprimées continueront d'exister en tant que modalités des formes de sociétés survivantes. Les sociétés existantes sous une de formes juridiques qui sera supprimée devront donc se convertir au cours d'une période transitoire à déterminer.

Une simplification majeure consiste en la codification du droit des personnes morales – et l'intégration du droit des associations – dans un nouveau code. Dans ce cadre, la définition d’activités autorisées de l'association sera également modifiée, de sorte que l'association – sous réserve d'une modification de ses statuts – pourra exercer des activités commerciales sans restrictions. Le critère qui la distingue des entreprises reste l'interdiction des distributions et l'allocation obligatoire du bénéfice à son but sociale.

Sociétés publiques

Le code actuel utilise trois concepts différents qui se recoupent partiellement pour les "sociétés publiques". Le nouveau code opte donc pour une définition unique de la société cotée, limitée aux sociétés dont les actions, les certificats de participation aux bénéfices ou les certificats de dépôt d'actions (à l'exclusion, par exemple, des titres de créance) sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Limitation des sanctions pénales

Au vu de leur inefficacité, le nouveau code abolira un grand nombre de sanctions pénales, tout en mettant l’accent sur les recours civils (p.ex. la responsabilité des administrateurs).

La suppression de la différence entre les activités civiles et commerciales est déjà entrée en vigueur le 1ier novembre 2018. Le nouveau droit des sociétés n'aura donc que peu d'impact supplémentaire à cet égard.

Dans la société à responsabilité limitée, le « capital social » sera supprimé. Au lieu de cela, les fondateurs devront rendre compte du « patrimoine initial » de la société dans un rapport financier spécial à la lumière des activités proposées et des autres ressources disponibles pour la société. Les distributions subséquentes de la société ne seront plus analysées au regard du capital de la société, mais devront être comptabilisées en fonction d'une combinaison d'un test de l'actif net et d'un test de liquidité. Les droits patrimoniaux et de participation des actionnaires ne seront plus liés à la valeur en capital de leurs actions ou à leur apport historique, mais seront déterminés par la loi et/ou les statuts.

Liberté particulière dans la SRL

La société à responsabilité limitée se caractérisera par un degré élevé de liberté pour déterminer l'organisation de la société et les droits des actionnaires dans les statuts, mais dans un cadre juridique de droit supplétif qui restera applicable lorsque cette liberté n'a pas été exercée.

Egalement plus de liberté dans le SA

Bien que moins ambitieuse, la réforme apportera également plus de liberté à la société anonyme. A l'avenir il sera, par exemple, possible de déroger au principe « 1 action, 1 voix » et à la révocabilité ad nutum du mandat d’administrateur.

En vertu du nouveau droit des sociétés, il sera possible de constituer une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme par un fondateur unique ou d'unir toutes ses actions dans les mains d’une même personne.

Limitation de la responsabilité des administrateurs

Bien qu'encore en discussion aujourd'hui, la responsabilité des dirigeants des sociétés sera légalement limitée en fonction de la taille de la société.

Siège statutaire

Conformément à la jurisprudence sur la « mobilité des sociétés » (corporate mobility) de la Cour de justice de l’Union Européenne, la Belgique abandonnera la théorie du siège réel pour rejoindre la théorie du siège statutaire. Concrètement, cela signifie qu'il suffira désormais que les sociétés belges aient leur siège statutaire en Belgique, quel que soit le pays dans lequel se trouve leur établissement principal ou réel ou leur siège d'exploitation.

Langue

Une modernisation supplémentaire sera mise en oeuvre en ce qui concerne certaines notifications officielles et la correspondance par courrier électronique. Il sera désormais possible de déposer certains documents en anglais.

Janvier 2019.