Actualités

Quels changements exactement ?

Premièrement, la perception des droits de mise au rôle est reportée du début à la fin de la procédure et sont à charge de la partie condamnée. Le demandeur ne doit plus avancer le droit de mise au rôle au début de la procédure, mais seulement les frais d’exploit d’huissier de justice. L'objectif du législateur est de faciliter l'accès à la justice.

Deuxièmement, les tarifs des droits de mise au rôle sont simplifiés et (légèrement) augmentés:

Aucun droit de mise au rôle n'est dû dans les affaires fiscales, ni dans les affaires devant les tribunaux/cours du travail (sauf si la demande excède 250.000 EUR) ni dans les procédures d'insolvabilité, bien que la portée exacte de ces dernières ne soit pas encore tout à fait claire. En matière familiale, un droit de mise au rôle unique s'applique, compte tenu de la « saisine permanente » du tribunal de la famille.

Vous ne payez qu'à la fin de la procédure

Les droits de mise au rôle ne sont dus qu'au moment du jugement définitif. Tous les droits de mise au rôle sont en principe entièrement aux frais de la partie condamnée, mais lorsque le demandeur et le défendeur succombent chacun (partiellement), le tribunal peut répartir les droits de mise au rôle entre ceux-ci. Le greffe est chargé de la collecte des droits de mise au rôle.

Des situations particulières peuvent par ailleurs se présenter. Par exemple, si l'affaire est radiée du rôle (p.e. parce que les parties sont parvenues à un accord en cours de procédure) les droits de mise au rôle demeureront à charge du demandeur, bien que les parties puissent en convenir autrement. Dans l’hypothèse d'une requête unilatérale (par exemple : une demande en saisie conservatoire), le demandeur supporte les droits de mise au rôle, mais il peut les réclamer ultérieurement à la partie adversaire à titre de composante de son dommage.

Demeurer vigilant, même en appel

La partie condamnée est avertie : le jugement de 1e instance est définitif en ce qui concerne les droits de mise au rôle et n'est pas susceptible de recours (ou d'opposition). En cas de non-paiement ou de retard de paiement, l'Administration fiscale réclamera une amende (à hauteur de 50% du droit de mise au rôle).

Même lorsque la partie condamnée en première instance interjette appel, elle ne pourra pas échapper au paiement des droits de mise au rôle de la procédure en première instance. Le greffier de la Cour d'appel refusera de communiquer une date d’introduction tant que les droits de rôle de la procédure en première instance ne sont pas payés. Si l’appelant réussit à faire réformer le premier jugement , il demeurera néanmoins redevable à l’égard de l'Administration des droits de mise au rôle de première instance. L’appelant a la possibilité de les répercuter économiquement sur la partie condamnée, mais cela nécessite d’introduire une demande en dommages et intérêts devant le juge d’appel.

A ne pas confondre avec.....

Les droits de mise au rôle ne doivent pas être confondus avec l'indemnité de procédure (c'est-à-dire la contribution forfaitaire légale aux honoraires de l'avocat à payer par la ou les parties condamnée ; cette règle a été récemment modifiée par l'arrêté royal du 29 mars 2019, qui n'est pas abordé dans la présente Alerte), ni avec les droits d'enregistrement dus en vertu des jugements définitifs portant sur des condamnations > 12.500 EUR.

Conclusion

Ces nouvelles règles sur les droits de mise au rôle réduisent les coûts (d'investissement) liés à l'introduction de votre action en justice.

C’est une bonne chose.

Vous devez cependant rester vigilant, surtout en procédure d’appel, afin que la charge économique des droits de mise au rôle soit bel est bien supportée par votre adversaire in fine. 

Nos spécialistes se feront un plaisir de vous aider:

Herbert Delahaije : hde@janson.be

Didier Bracke : d.bracke@janson.be