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L’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (M.B. 9 avril 2020), vise à répondre aussi vite que possible aux difficultés de fonctionnement de la vie publique, économique, judiciaire et administrative suite aux mesures prises à l’encontre du virus Covid-19. 

À ce titre, le pouvoir exécutif fédéral s’est notamment attelé à l’adoption d’un projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles. 

Le document que vous pouvez télécharger ci-dessous donne un aperçu des mesures qui sont prises dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19 par l’État fédéral, ainsi que par les Régions et les tribunaux internationaux d’arbitrage.

Dernière mise à jour : 14 mai 2020