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Le 19 février 2020, la Cour suprême du Royaume-Uni a prononcé la sentence tant attendue dans laquelle l’exécution des adjudications intracommunautaires en faveur des investisseurs suédois, les frères Micula, est ordonnée. Le conflit dénonce le problème clé des litiges qui apparaissent entre d’une part, les obligations internationales d’un Etat membre et d’autre part, les obligations en cadre de la loi européenne. 

En décembre 2013, le CIRDI a prononcé un jugement en faveur des frères Micula contre la Roumanie. Le pays devait payer un montant de 791 millions de leu (164 millions euros) pour compenser la rupture de la protection des investisseurs. Ce genre des CIRDI jugements sont soumis à un régime spécifique car ils sont obligatoires pour tous les Etats membres signataires et doivent aussi être reconnus et être effectués par leur juridiction “comme s’ils sont un jugement final d’un tribunal dans cet Etat membre" (Article 54, paragraphe 1, CIDRI).

Néanmoins des tentatives répétées des frères Micula chez une juridiction nationale (c’est-à-dire, la Cour anglaise, américaine, belge, française, suédoise et luxembourgeoise), jusqu’à présent ils ne sont pas arrivés à mettre leur adjudication à exécution. Cela s’explique en partie par les tentatives de la Roumanie et de la Commission Européenne d'empêcher l’exécution de l’adjudication en raison de la violation de la loi européenne concernant l’interdiction des aides d’Etat.

En mars 2015, la Commission Européenne a adopté la décision 2015/1470, selon laquelle le paiement de l’adjudication par Roumanie est une forme de l’aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et que c’était incompatible avec la loi européenne. Cette décision a été annulée par la Cour en juin 2019 pour cause de l’incapacité ratione temporis à exercer son pouvoir. La Commission Européenne à fait appel à ce dernier jugement et actuellement l’affaire est pendante devant le tribunal. 

Dans ce cas, la Cour suprême du Royaume-Uni a estimé qu’une suspension de la procédure était en contradiction avec ses obligations CIDRI pour reconnaître le jugement et pour l’appliquer. Egalement, la Cour a estimé que ses obligations n’étaient pas en contradiction avec la loi européenne concernant une coopération sincère, qui n’a pas obliger le tribunal national à arrêter l’adjudication purement au titre "d’une possibilité éventuelle ou poussée” des décisions contradictoires qui ont été prises dans des procédures européennes parallèles.

Cette décision souligne la tension qui existe entre les obligations internationales d’un Etat membre en vertu du CIDRI et les obligations en vertu de la loi européenne. Cela fait également suite à l’affaire Achmea, à propos de laquelle les Etats membres de l’UE ont confirmé leur détermination à supprimer l’arbitrage en matière d’investissements intracommunautaires, notamment en empêchant l’exécution des sentences intracommunautaires. (plus d'info: C. Alter and Su-Yi Leung, ‘Post-Achmea Investment Treaty Arbitration : A departure from the EU-centric Approach’, in Liber Amicorum CEPANI, Kluwer, 2019, pp.333 to 358).

Cédric Alter & Su-Yi Leung