conditions générales

1)   Les présentes conditions générales ont été établies conformément à la loi du 24.07.87, publiée au Moniteur belge du 20.08.87 concernant le travail intérimaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de personnel pour les utilisateurs, y compris les conventions collectives applicables du NLC et du PC 322 travail intérimaire.

2) Le détachement de travailleurs intérimaires s'effectue dans les conditions particulières convenues au moment de la commande et dans les conditions générales définies ci-après, qui font partie intégrante du contrat conclu entre l'utilisateur et l'entreprise de travail intérimaire et qui ont été établies conformément à la loi du 24 juillet 1987. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'un accord écrit.

3)   L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il fournit pour la rédaction du contrat et, dans les cas prévus par la loi, pour l'obtention des autorisations nécessaires. L'utilisateur s'engage également à respecter les dispositions de l'arrêté royal n° 225 du 15 décembre 1983 relatif aux heures supplémentaires. Absolute@work SPRL / Absolute@construct SPRL tient l'utilisateur responsable, puisqu'il n'est informé a posteriori de l'exécution effective qu'après l'achèvement des travaux. L'utilisateur doit transmettre les données DIMONA à Absolute@work BVBA/Absolute@construct BVBA avant le début de chaque diffusion.

4) Conformément à la convention collective de travail n° 38c du 14 juillet 1999, l'agence de travail intérimaire ne peut traiter les candidats de manière discriminatoire ; par conséquent, l'utilisateur ne peut formuler des critères liés à l'emploi que dans sa candidature.

5)   Ces conditions générales - et en particulier l'article 6 - s'appliquent également dès que l'utilisateur confie une demande à l'agence de travail intérimaire et que l'agence de travail intérimaire présente des candidats à l'utilisateur.

6)   En cas de recrutement prématuré : Si l'utilisateur entre dans une relation de travail avec le travailleur intérimaire pour le même emploi ou un autre emploi avant la fin d'une période minimale de 125 jours ouvrables travaillés en détachement, sans intervention de l'agence de travail intérimaire, l'utilisateur verse à cette dernière, à titre de réparation du préjudice subi, un montant correspondant à 35% du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné, sauf convention contraire dans la confirmation de commande. Ces frais sont payables en espèces. En l'absence d'une offre ou d'un contrat valable, la durée minimale du travail à temps plein est de six mois, renouvelable au prorata dans le cas du travail à temps partiel.

L'indemnité susmentionnée est fixée forfaitairement sur la base de l'accord mutuel entre l'utilisateur et l'agence de travail intérimaire selon lequel le préjudice subi par l'agence de travail intérimaire, y compris les coûts que l'utilisateur devrait consacrer à la prospection, à la sélection et à la sélection d'un travailleur ayant les mêmes qualifications ainsi que le manque à gagner, correspond à cette indemnisation, sans préjudice du droit pour l'agence de travail intérimaire de prouver que le préjudice subi dépasse ladite indemnisation. L'utilisateur est également redevable de ce paiement si, après la fin du placement, le travailleur intérimaire entre dans une relation de travail avec l'utilisateur, dans la mesure où moins de 125 jours ouvrables se sont écoulés entre le premier jour du déploiement et le premier jour de la relation de travail avec le travailleur intérimaire. L'utilisateur s'engage à informer par écrit au préalable l'agence de travail intérimaire de son intention d'établir une relation de travail avec le travailleur intérimaire.

En établissant une relation de travail avec le travailleur intérimaire : 

*   L'utilisateur qui conclut un contrat de travail avec l'employé temporaire

*   La mise à disposition de l'intérimaire par un tiers (y compris une autre agence de travail intérimaire) à la disposition de l'utilisateur

*   Conclure un contrat de construction avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers qui a recruté le travailleur intérimaire à cette fin.

*   La conclusion d'une convention de formation dans laquelle l'employé temporaire est formé dans l'entreprise de l'utilisateur (y compris une convention PCI).

*   L'établissement d'une relation de travail entre le travailleur intérimaire et un tiers, dans laquelle l'utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, sont une société mère ou une filiale de l'autre ou sont des sociétés affiliées ou associées, conformément au Titre II, Chapitre II du Code des sociétés.

Le travailleur intérimaire est défini comme un travailleur intérimaire :

*   Le travailleur intérimaire sélectionné par l'agence de travail intérimaire qui a été mis à la disposition de l'utilisateur avec un contrat de travail pour un travail intérimaire.

*   L'employé temporaire potentiel qui a été présenté à l'utilisateur par l'agence de travail temporaire.

*   Le terme "salaire annuel" désigne le salaire annuel du travailleur intérimaire :

*   Si le travailleur intérimaire a déjà travaillé : le dernier salaire horaire applicable x le nombre moyen d'heures par semaine applicable dans le secteur de l'utilisateur x 4,33 x 13,92

*   Si le travailleur intérimaire potentiel n'a pas encore travaillé : le salaire de l'utilisateur pour le poste en question (avec au minimum les échelles PC de l'utilisateur) x le nombre moyen d'heures par semaine du secteur de l'utilisateur x 4,33 x 13,92.

7)   En cas de résiliation unilatérale du contrat, sans résiliation anticipée : En vertu des articles 1226 et suivants du Code civil, l'utilisateur qui résilie unilatéralement et par anticipation le contrat doit verser à l'entreprise de travail intérimaire une indemnité forfaitaire égale au montant des factures que l'entreprise de travail intérimaire aurait établies si le contrat avait été entièrement exécuté, avec un minimum de 125 euros par jour calendrier. En cas de non-respect par l'utilisateur des obligations légales qui lui sont imposées ou en cas d'informations erronées fournies par l'utilisateur lors de la conclusion du contrat, entraînant la nullité ou l'impossibilité d'exécuter le contrat, l'utilisateur est redevable d'une indemnité égale aux frais de recrutement prévus à l'article 6 si aucun délai supplémentaire de 125 jours ouvrables ne s'est écoulé et au montant des factures que le bureau de travail intérimaire aurait établies si le contrat avait été exécuté intégralement, avec un minimum de 125 euros par jour calendrier. Toutefois, l'agence de travail intérimaire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés pour autant qu'elle puisse prouver l'étendue du dommage.

8)   L'utilisateur s'engage à communiquer immédiatement et de préférence par écrit à l'agence de travail intérimaire toutes les informations nécessaires et les modifications éventuelles au début et pendant la durée du contrat. Sans être exhaustif, ce sera certainement le cas à l'avenir : concernant le motif du recours au travail intérimaire et la présence ou l'absence d'une délégation syndicale ; concernant les conditions de rémunération du personnel permanent, y compris les primes et avantages divers usuels dans l'entreprise de l'utilisateur, ainsi que les modalités d'attribution ; concernant les activités, le poste de travail, la qualification professionnelle requise, le résultat des évaluations des risques, la surveillance médicale et les équipements individuels de protection ; concernant d'éventuelles situations de grève, de lock-out ou d'autres formes de chômage temporaire, auquel cas l'utilisateur doit informer l'agence de travail intérimaire à l'avance et dans les délais légaux ; concernant tout accident du travail ; concernant le fonctionnement de Dimona, pour lequel toutes les informations doivent être fournies avant le début du détachement du travailleur intérimaire ; concernant la présence ou l'absence en retard des travailleurs temporaires, concernant les congés météorologiques ; concernant le non renouvellement d'une affectation. L'utilisateur est seul responsable des conséquences découlant du non-respect de cette obligation d'information (dans les délais impartis), d'une information inadéquate ou incorrecte. Toute correction, notification tardive et/ou frais en résultant entraînera une facturation supplémentaire à l'utilisateur.

9)   L'utilisateur est responsable de l'application correcte des motifs et des délais du travail intérimaire ; dans le cadre de ces motifs, il doit, dans les cas prévus par la loi, fournir les autorisations et communications nécessaires à l'emploi de travailleurs intérimaires.

10)    L'agence de travail intérimaire n'est en aucun cas responsable des conséquences de l'absence et/ou de la présence tardive de ses employés temporaires.

11)    L'utilisateur ne peut recourir aux services de l'agence de travail intérimaire en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Dans ce cas, l'utilisateur doit immédiatement en informer l'agence de travail intérimaire par écrit. Le retrait obligatoire des travailleurs intérimaires dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d'une indemnité par l'agence de travail intérimaire à l'utilisateur.

12)    Pendant toute la durée de l'emploi du travailleur intérimaire chez l'utilisateur, le travailleur intérimaire est responsable, conformément à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987, de l'application des dispositions de la législation sur la réglementation et la protection du travail en vigueur sur le lieu de travail. Il s'ensuit que l'utilisateur doit traiter les travailleurs intérimaires de la même manière que son personnel permanent, y compris en ce qui concerne le temps de travail, la réduction du temps de travail, la compensation, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être du travailleur intérimaire au travail, etc.

13)    Conformément à l'article 10 de la loi du 24/07/1987, les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, les primes (y compris les cotisations de pension), les chèques-repas et autres éléments du salaire que s'ils avaient été engagés à titre permanent par l'utilisateur. Sur la base de l'article 8 des présentes conditions générales, l'utilisateur doit communiquer ces données salariales à l'agence de travail intérimaire. L'utilisateur est seul responsable des conséquences résultant de la non communication (dans les délais), incomplète ou incorrecte de ces informations. Toutes les corrections et tous les coûts occasionnés par cette situation entraîneront une facturation supplémentaire à l'utilisateur.

14)    Le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que tous les autres employés de l'entreprise en matière de sécurité et d'hygiène au travail.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 19/02/1997 relatif à la santé et à la sécurité des travailleurs intérimaires, l'utilisateur est tenu de fournir à l'agence de travail intérimaire une description précise de la qualification professionnelle requise et des caractéristiques spécifiques du travail à effectuer. De plus, le résultat de l'analyse des risques doit être inclus dans une fiche de poste de travail qui doit être signée par le responsable chez l'utilisateur et envoyée avant le début de la mission. L'utilisateur s'engage à ne pas imposer au travailleur intérimaire mis à sa disposition des tâches autres que celles qu'il avait proposées au moment de la demande. Sauf accord exprès et préalable de l'agence de travail intérimaire :

-En particulier, il ne peut lui faire manipuler des machines, appareils, véhicules, marchandises, transports ou traitements de valeurs ou d'argent liquide pour encaissement, qu'ils soient ;

-Le travailleur intérimaire ne peut exercer que des activités normales, à l'exclusion de tout travail protégé par une réglementation spéciale, à savoir les travaux malsains ou dangereux. Dès que le travail est effectué en hauteur, des précautions plus strictes doivent être prises par le client : mesures de prévention appropriées, formation, analyse des risques, ....

L'utilisateur assume (conformément à l'article 5, 4° du Décret Royal 19/02/1997) la responsabilité finale de la fourniture des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que du nettoyage, de la réparation et de l'entretien dans un état normal, prêt à l'emploi, même si un accord commercial différent sur sa livraison a été conclu avec l'agence de travail temporaire.

15)    L'utilisateur porte la responsabilité civile prévue à l'article 1384 §3 du Code civil. Il est donc seul responsable de tous les dommages causés par le travailleur intérimaire.

Il est recommandé de prévoir une "clause d'emploi temporaire" dans l'assurance responsabilité civile de l'utilisateur.

L'agence de travail intérimaire n'est pas non plus responsable des dommages causés au travailleur intérimaire pendant et à la suite de son emploi chez l'utilisateur. La responsabilité de l'agence de travail intérimaire n'est pas non plus engagée en cas de dommage, perte, vol ou disparition de matériel, d'argent ou de biens confiés au travailleur intérimaire. La responsabilité de l'entreprise de travail intérimaire en ce qui concerne la sélection ne peut jamais être invoquée si l'utilisateur procède lui-même à la sélection des futurs travailleurs intérimaires.

L'entreprise de travail intérimaire n'est pas non plus responsable des prêts ou avances en nature ou en espèces que l'utilisateur peut accorder au travailleur intérimaire.

La perception des frais résultant de l'utilisation du téléphone à des fins personnelles, des repas utilisés dans le mess, des achats licites, etc..... se fera sans la médiation de l'agence de travail temporaire.

16)    En cas d'accident du travail subi par un travailleur intérimaire, l'utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes nécessaires, en informe immédiatement l'entreprise de travail intérimaire et fournit toutes les informations nécessaires pour établir la déclaration d'accident. Tout retard ou défaut de communication des circonstances de l'accident engage directement la responsabilité de l'utilisateur.

En outre, en cas d'accident du travail grave, le service de prévention de l'utilisateur établit un rapport d'accident conformément à l'article 26, § 4, chapitre III, titre I, titre III, du Codex, complété par un plan d'action établi par l'utilisateur lui-même et le transmet au responsable de Absolute@work BVBA/Absolute@construct BVBA dans les huit jours de l'accident. Après soumission et complément éventuel par Absolute@work BVBA/Absolute@construct BVBA, l'utilisateur transmettra ce rapport dans un délai maximum de 10 jours après l'accident à l'inspecteur de l'administration "supervision de la législation Welfare at Work". 

17)    L'utilisateur est seul responsable du retour du contrat signé par le client et (de la supervision du) retour des états d'exécution remplis et signés. A défaut, l'utilisateur ne pourra pas invoquer la non-signature au détriment de l'agence de travail intérimaire et l'agence de travail intérimaire lui facturera la prestation effective du travailleur intérimaire, avec au minimum la prestation contractuelle convenue.

(18)    La signature de l'utilisateur sur les déclarations périodiques implique la reconnaissance de l'exactitude des données qu'elles contiennent et de la bonne exécution du travail par le travailleur intérimaire. L'utilisateur déclarera la validité de la signature de ses mandataires ou mandataires sur la performance. ne peut le contester. L'agence de travail intérimaire ne devrait donc pas vérifier la validité du pouvoir de signature. Avec le traitement automatique des performances, l'utilisateur accepte toujours les données de performance telles que ceux-ci sont transmis à l'agence de travail intérimaire de manière automatisée ou électronique, sauf accord contraire écrit. L'utilisateur est seul responsable des erreurs d'expédition automatisée.

19)    La facturation s'effectue sur la base des prestations effectuées dans l'état susvisé et du prix convenu. Les prix sont liés à l'indice des prix de détail. Sauf indication contraire, le prix de facturation initialement convenu est multiplié pour les prestations spéciales (heures supplémentaires, travail posté, travail de nuit, travail de nuit, dimanches et jours fériés, etc.) par le même coefficient que celui appliqué au salaire de base du travailleur intérimaire effectuant l'affectation. Chaque trimestre commencé est dû en totalité. Un minimum de 4 heures par jour sera toujours facturé à l'utilisateur. Les coûts de DIMONA par heure travaillée sont facturés à l'utilisateur sans application de ce coefficient.

20)    Les factures de l'agence de travail intérimaire sont payables au comptant à réception, nettes, sans escompte. En cas de non-paiement à réception, le montant facturé produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12% par an. En outre, de plein droit, une indemnité égale à 10 % des sommes dues, avec un minimum de 150 euros et un maximum de 20.000 euros, est due à titre d'indemnité forfaitaire convenue après mise en demeure par lettre recommandée. La lettre de change ne comporte aucun écart et ne crée aucune novation. Le travailleur intérimaire n'est pas autorisé à encaisser nos factures. En cas de retard de paiement, de chèque sans provision, de faillite, de concordat ou de tout autre événement mettant en péril la créance de l'agence de travail intérimaire, celle-ci se réserve le droit de résilier le présent contrat et/ou de réclamer toutes les factures impayées (même non échues) dans les 24 heures suivant leur envoi recommandé, sans que l'utilisateur puisse prétendre à aucune indemnité.